Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles TU-LIK (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations d’assistance administrative aux très petites et moyennes entreprises (ci-après le « Client »), à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant dans les documents du Client.

Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://tu-lik.fr et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations d’assistance administrative destinées aux TPE et PME, incluant notamment :

• Gestion du courrier administratif
• Gestion des e-mails professionnels
• Permanence téléphonique administrative
• Secrétariat à distance
• Saisie et mise en forme de documents
• Rédaction de documents professionnels
• Gestion documentaire numérique
• Classement et archivage
• Création de procédures administratives
• Gestion des agendas et rendez-vous
• Organisation de déplacements professionnels
• Coordination administrative d’événements
• Gestion de projet administratif
• Création et suivi de facturation
• Relance clients et fournisseurs
• Pré-comptabilité administrative
• Création de tableaux de suivi et reporting
• Mise à jour de bases de données
• Gestion administrative RH
• Suivi des formations professionnelles
• Suivi des visites médicales
• Préparation de dossiers administratifs
• Assistance aux démarches administratives en ligne
• Assistance aux formalités d’entreprise
• Gestion des abonnements et contrats
• Gestion des dossiers d’appels d’offres
• Assistance administrative pour indépendants
• Assistance administrative immobilière
• Support administratif pour associations
• Audit et optimisation administrative
• Organisation administrative de PME

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement à partir des besoins exprimés par le Client, précisant la nature des prestations, leur durée ou volume estimé, ainsi que leur prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (« bon pour accord »), le cas échéant accompagné de l’acompte prévu à l’article 5. Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Durée et modalités d’exécution

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, les prestations sont réalisées dans un délai indicatif de 1 mois. Ce délai est communiqué à titre indicatif et son dépassement ne saurait, sauf faute lourde du Prestataire, donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou annulation de la commande.

Les prestations peuvent être réalisées à distance et/ou dans les locaux du Client, selon les modalités convenues entre les parties et précisées dans le devis.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution ou le délai de la prestation, dès qu’il en a connaissance.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la commande, indiqué sur le devis, en euros et net de TVA (le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts).

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 40 % est dû à la commande. Le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Les prestations sous abonnement sont facturées mensuellement et payables selon ce même délai, sauf disposition différente indiquée dans le devis.

Moyens de paiement acceptés : virement, espèces.

En cas de retard de paiement, le Client s’expose, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art, et dans le respect de la confidentialité des informations et documents qui lui sont confiés.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque les parties en conviennent expressément autrement pour une prestation déterminée.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le Client garantit l’exactitude et la conformité des informations transmises. Tout retard ou toute anomalie dans la prestation résultant d’informations manquantes, erronées ou tardives ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à régler le prix des prestations dans les conditions et délais fixés à l’article 5.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Sauf faute lourde ou intentionnelle et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Prestataire est plafonnée, pour une prestation ponctuelle, au montant HT payé par le Client au titre de la prestation concernée et, pour une prestation sous abonnement, au montant HT payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait ayant causé le dommage.

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 9 — Confidentialité et protection des données personnelles

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne les utiliser qu’aux fins de leur exécution.

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de l’exécution des prestations, et sont conservées pendant 2 ans. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable auprès de administratifpro@tu-lik.fr. Pour plus de détails, se reporter à la politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, outils et supports élaborés par le Prestataire dans le cadre de son activité restent sa propriété exclusive, sauf cession expresse convenue par écrit.

Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre de la prestation commandée lui sont remis pour son usage propre, après complet paiement du prix, sauf stipulation contraire du devis.

Article 11 — Suspension, résiliation et rétractation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations non réparées dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.

Lorsque le Client est un professionnel agissant pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l’adresse suivante : administratifpro@tu-lik.fr.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable et si le Client est un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation de la FNAE.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution d’une de ses obligations qui résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, sauf disposition légale impérative contraire (notamment lorsque le Client est un consommateur).

Article 15 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou non écrites, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.